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Suivre cette page<\/a>| R\u00e9tablissement au r\u00f4le aux droits aff\u00e9rents \u00e0 la profession de n\u00e9gociant<\/em><\/strong> \n(Recours du Ministre des finances contre un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l’Aude du 10 nov. 1897, qui a d\u00e9cid\u00e9 que les sieurs Allary et Chevalier, entrepreneurs de travaux publics, devaient \u00eatre impos\u00e9s comme tels \u00e0 la contribution des patentes, pour le 3e trimestre de l’ann\u00e9e 1896, et pour l’ann\u00e9e 1897, non sur le r\u00f4le de la commune de Belvianes, mais sur le r\u00f4le de Quillan, et leur a accord\u00e9 une r\u00e9duction correspondante de ladite contribution)<\/em> \nVu la loi du 15 juillet 1880;<\/em> \nCONSID\u00c9RANT qu’aux termes de l’art. 8 de la loi susvis\u00e9e du 15 juillet 1880, les droits fixes de patente sont imposables dans les communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les \u00e9tablissements qui y donnent lieu; qu’il r\u00e9sulte de l’instruction que le si\u00e8ge de l’entreprise de travaux publics dont les sieurs Allary et Chevalier d’\u00e9taient rendus adjudicataires, \u00e9tait fix\u00e9, pendant le 3e trimestre de l’ann\u00e9e 1896 et pendant l’ann\u00e9e 1897, dans la commune de Belvianes ; qu’en effet la direction de la comptabilit\u00e9 de cette entreprise \u00e9taient centralis\u00e9es dans la dadite commune ; que l’associ\u00e9 secondaire y avait son habitation personnelle et que l’associ\u00e9 principal s’y rendait chaque jour pour surveiller l’ex\u00e9cution des travaux ; que dans ces circonstances le Ministre des finances est fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c’est avec raison que l’imposition des sieurs Allary et Chevalier \u00e0 la contribution des patentes avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur les r\u00f4les de la commune de Belvianes et \u00e0 en demander le r\u00e9tablissement; … (Arr\u00eat\u00e9 annul\u00e9 r\u00e9tablissement sur les r\u00f4les de la commune de Belvianes)<\/em> \nSource :<\/strong> Gallica.bnf.fr (Identification men\u00e9e par Jean-Fran\u00e7ois Muller – membre de l’A.C.J.M.)<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Valeur :<\/strong> 2 francs <\/p>\n |
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\u00a0Acc\u00e9der au catalogue des jetons de l’Aude<\/a><\/p>\n